Mentions légales, conditions de vente et confidentialité
Dernière mise à jour : 25 octobre 2026 · version
Mentions légales
Le site est édité par , , exerçant sous le nom commercial . Le site grand public Ma PAC moins chère est édité par la même personne.
Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent la vente de contacts commerciaux (« leads ») par (« nous ») à des professionnels (« l'Installateur »). Elles s'appliquent entre professionnels : le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.
1. Ce que nous vendons
Nous vendons des leads, à un prix fixe par lead. Nous concevons et payons nos campagnes publicitaires pour notre propre compte. Le prix payé par l'Installateur rémunère des leads livrés : ce n'est ni un budget publicitaire, ni l'achat d'un espace publicitaire, ni une prestation de publicité réalisée pour lui.
2. Le lead
Un lead est une demande d'un particulier qui souhaite être recontacté au sujet d'un projet de travaux. Il comprend ses coordonnées, la description de son projet et la preuve de son consentement (date, texte accepté, origine). La fiche indique comment la demande a été recueillie : sur nos pages avec validation du téléphone par code SMS, ou par un formulaire Meta ou un import, sans code SMS. Nous ne garantissons ni que le particulier répondra, ni qu'il signera.
3. Inscription et acceptation des conditions
L'inscription est réservée aux entreprises immatriculées et actives. Le SIRET et la qualification RGE sont vérifiés auprès des registres publics. L'Installateur garantit l'exactitude de ses informations et dispose des qualifications et assurances requises pour les travaux proposés.
Avant chaque paiement, l'Installateur coche la case « En payant, j'accepte les conditions générales de vente et la politique de confidentialité ». La version acceptée et la date sont enregistrées. Aucun paiement n'est possible sans cette acceptation.
4. Prix
Les prix sont publics, fixés par métier, identiques sur tout le territoire et dégressifs selon la quantité (page Tarifs). Pour un secteur ouvert sur demande, le prix est communiqué à l'Installateur avant toute commande. .
5. Commande, paiement et livraison
- Une commande porte sur un métier, au moins départements et au moins leads.
- Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, avant toute livraison. Il alimente le crédit de l'Installateur et donne lieu à une facture.
- Les leads sont livrés au fil des demandes des particuliers, sans délai garanti. Les volumes, délais, aides et rentabilités affichés sont des estimations.
- L'Installateur peut mettre en pause ou annuler une commande à tout moment : la part non livrée reste sur son crédit.
6. Arrêt de la production par nos soins
Nous pouvons suspendre ou arrêter à tout moment la production de leads sur un métier ou une zone, notamment lorsque le coût d'acquisition dépasse le prix de vente. L'Installateur en est informé par e-mail. Il choisit alors entre le report de sa commande sur un autre métier ou une autre zone disponibles, ou le remboursement du prix des leads non livrés de la commande concernée. Le remboursement est effectué sous 30 jours après sa demande, sur le moyen de paiement utilisé. Il ne s'applique pas lorsque l'Installateur met lui-même fin à sa commande.
7. Bourse
Les leads non couverts par une commande peuvent être proposés à l'unité, à un prix qui diminue avec leur ancienneté. Le premier Installateur qui valide l'achat obtient le lead. Un lead n'est plus proposé au-delà de jours.
8. Exclusivité
Un lead n'est vendu qu'à un seul Installateur et n'est jamais revendu. Plusieurs Installateurs peuvent couvrir un même département ; la répartition des leads suit des règles automatiques (réactivité, avancement des commandes, ancienneté de la dernière livraison).
9. Leads défectueux : remplacement
L'Installateur dispose de heures après la livraison pour signaler, depuis la fiche du lead, l'un des défauts suivants :
- Numéro inexistant ou non attribué. Il est constaté par un contrôle de l'opérateur lorsqu'il est disponible. À défaut, l'Installateur enregistre l'appel sur la fiche du lead et doit pouvoir nous fournir, sur simple demande, une capture d'écran de l'appel montrant le message de l'opérateur ; sans cette preuve, nous pouvons refuser ou annuler le remplacement.
- Doublon d'un lead déjà livré au même Installateur.
- Chantier hors des départements de la commande.
Un défaut reconnu donne lieu au remplacement du lead, ou à un avoir en crédit de son montant. Passé le délai, le lead est réputé conforme. Ne sont pas des défauts : le particulier qui ne répond pas ou ne rappelle pas, qui a changé d'avis, signé ailleurs ou refusé le devis ; une information déclarée par le particulier qui s'avère inexacte ; l'absence de contrat signé.
10. Crédit
Le crédit sert exclusivement à l'achat de leads. Il n'est ni remboursable ni convertible en argent, y compris en cas d'annulation, de pause, de fermeture du compte ou d'absence d'utilisation, sauf dans le cas prévu à l'article 6. Les achats sont définitifs dès la livraison du lead.
11. Obligations de l'Installateur et données des particuliers
L'Installateur reçoit les données du particulier en tant que responsable de traitement indépendant. Il s'engage à :
- contacter le particulier uniquement au sujet du projet décrit, par téléphone, dans les 12 mois suivant son consentement, et en respectant les jours et horaires autorisés pour les appels commerciaux ;
- ne pas lui adresser de sollicitation commerciale par SMS, e-mail ou réseaux sociaux en dehors de ce projet, et cesser tout contact dès qu'il le demande ;
- nous informer sous 72 heures de tout retrait de consentement ou demande d'effacement reçu ;
- ne jamais céder, revendre, partager ou enrichir les leads, ni les utiliser pour un autre projet ;
- protéger l'accès aux leads (espace installateur, e-mail, téléphone, WhatsApp, logiciel de gestion) et supprimer les données d'un particulier sans suite commerciale au plus tard 12 mois après la réception du lead ;
- respecter la réglementation du démarchage et de la vente de travaux, notamment de rénovation énergétique.
12. Liste publique des partenaires
Les particuliers doivent pouvoir savoir quelles entreprises sont susceptibles de les appeler. L'Installateur accepte donc que sa raison sociale, ses métiers, ses départements et sa qualification RGE figurent sur la liste publique de nos partenaires tant que son compte est actif.
13. Responsabilité
Nous sommes tenus d'une obligation de moyens : nous mettons en œuvre les contrôles décrits sur la plateforme. L'Installateur reste seul responsable de sa prise de contact, de ses devis et de ses travaux. Notre responsabilité est limitée au prix payé pour le lead concerné et exclut tout préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, de chance ou de clientèle).
14. Suspension et résiliation
L'Installateur peut fermer son compte à tout moment ; le crédit restant n'est pas remboursé, sauf dans le cas de l'article 6. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment revente de leads, usage abusif du signalement, non-respect de l'article 11 ou plaintes répétées de particuliers.
15. Modification des conditions
Une nouvelle version des conditions s'applique aux paiements effectués après sa publication. La version acceptée lors de chaque paiement est enregistrée.
16. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'exploitant, après une tentative de résolution amiable.
Politique de confidentialité
Le responsable du traitement est ( et Ma PAC moins chère). Pour toute question ou pour exercer vos droits : .
Particuliers qui déposent une demande
Données : nom, prénom, téléphone, e-mail, adresse ou commune du logement, caractéristiques du logement et du projet, composition et catégorie de revenus du foyer si vous les indiquez, et la preuve de votre consentement (date et heure, texte accepté, page ou formulaire d'origine, adresse IP et type d'appareil lorsque la demande est faite sur nos pages, validation du code SMS).
Origine : nos formulaires et notre assistante en ligne, ou un formulaire publicitaire Meta (Facebook, Instagram) que vous avez rempli.
Pourquoi : vous mettre en relation avec un seul installateur pour votre projet, sur la base de votre consentement ; conserver la preuve de ce consentement, que la loi impose de pouvoir produire ; vous permettre de suivre votre demande et, après un rendez-vous, de donner votre avis.
À qui : vos coordonnées et votre projet sont transmis à un seul installateur partenaire, qui nous rémunère pour cette mise en relation et devient responsable de leur utilisation pour vous recontacter. Ils lui sont transmis par son espace sécurisé, par e-mail, par une conversation WhatsApp individuelle ou par son logiciel de gestion. Son nom vous est affiché à la fin de votre demande et sur votre page de suivi. La liste des partenaires est publique. Vos données ne sont jamais transmises à d'autres entreprises.
Installateurs
Identité de l'entreprise et de ses utilisateurs, commandes, paiements, leads reçus et acceptations des conditions. Finalités : exécution du contrat, facturation, lutte contre la fraude, liste publique des partenaires (article 12 des CGV). Bases : contrat et obligations légales.
Demandes de secteur et prospects
Les coordonnées laissées dans une demande personnalisée ou au conseiller en ligne servent uniquement à vous répondre et à vous proposer nos services, sur la base de votre accord.
Prestataires et transferts hors de l'Union européenne
- Hébergement du site : .
- Meta Platforms (Facebook, Instagram, WhatsApp) : formulaires publicitaires, transmission de leads et échanges avec les installateurs par WhatsApp.
- Google (Google Sheets) : tableau de suivi des demandes.
- Brevo (France) : envoi du code de vérification par SMS et des e-mails.
- Stripe : paiement des installateurs par carte.
- Anthropic : intelligence artificielle de l'assistante en ligne, du conseiller et du vérificateur de devis, uniquement lorsque ces outils sont activés.
Certains de ces prestataires peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Durées de conservation
- Demande non transmise à un installateur : effacée 30 jours après son dépôt.
- Demande transmise : conservée 3 ans après son dépôt pour la preuve du consentement, puis anonymisée.
- Comptes installateurs : durée du contrat, puis 3 ans.
- Factures : 10 ans.
- Demandes de secteur et prospects : 3 ans après le dernier échange.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de retrait de votre consentement. Écrivez à : nous répondons sous un mois. Votre consentement à être rappelé porte sur votre seul projet, vaut 12 mois au plus et peut être retiré à tout moment, y compris en le disant à l'installateur. Vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).
Cookies
- Connexion à l'espace installateur : cookie nécessaire au fonctionnement, 30 jours.
- Répartition des liens publicitaires : cookie qui retient la version de page affichée, 30 jours.
- Mesure d'audience : statistiques anonymes, sans cookie.